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Télécharger un Certificat de Vente

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Un certificat de vente légal fait foi de ce que votre bien ou produit a bel et bien été vendu ou acheté dans les conditions légales et ceci vous lie avec votre vendeur ou acheteur.

Vous êtes en train de vendre un bien ou un produit ou vous avez l’intention de vendre votre bien ou produit, téléchargez ce certificat de vente que vous n’aurez qu’à imprimer et remplir puis faire signer dans un commissariat de Police

Téléchargez le document à remplir et à faire signer dans un commissariat de Police ici.




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